CGV
LA COMMANDE
Nos conditions de ventes sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivité Territoriales et de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC.
Lorsque que le devis sera accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celle-ci. Aucun commencement d'exécution ne pourra être exigé avant l'acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant.
En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l'impossibilité momentanée de se déplacer, l'acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensable à la régularisation du dossier.
Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant 30 jours à partir de la date à laquelle le devis a été établi.
Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d'assurances ou autres organismes comme supports de contrats de prévoyance funéraire
ou d'assurances obsèques.
L'entreprise précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus de 30 jours après la date à laquelle il est établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l'exécution de la commande pour les produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant au devis.
PRESTATIONS ET FOURNITURES
Les Pompes Funèbres AU BEAU GRANIT se réservent le droit de facturer en sus de la commande les prestations ou fournitures supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires au bon déroulement des obsèques, évidemment après accord du client et signature d'un nouveau devis/commande, telles que notamment, registres à signatures, véhicule supplémentaire, etc...
LES HORAIRES
La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques.
L'attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatifs, dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de la circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissaires de polices, etc...).En cas de retard significatifs présumé, quelle qu'en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.
LE CERCUEIL
Les cercueils proposés au choix de la famille comporteront obligatoirement au moins quatre poignées.
L'attention est attiré sur le fait que l'état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l'état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celle réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
LA MISE EN BIÈRE
La mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions figurant au Tarif Général.
La société n'est pas responsable des bijoux ou tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.
INHUMATION - EXHUMATION
Les coûts des prestations relatives aux inhumations et exhumations pourront êtres revus par les Pompes Funèbres AU BEAU GRANIT en cas de difficultés techniques spéciales rencontrées lors de leur exécution telles que notamment, exhumation non prévue, étayage, etc.
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l'art et notre responsabilité n'est engagée que si la construction est affectée d'un vice compromettant sa solidité. A cet égard, les désordres pouvant résulter de l'état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations) ne sauraient engager, à aucun titre, notre responsabilité, notre société n'étant pas responsable du choix du lieu de la sépulture et de l'état du sous-sol et ne pouvant dès lors garantir l'étanchéité du caveau. En accord avec le client, l'entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourrait être exactement déterminé en raison de la nature de l'opération (ex: exhumation: fourniture d'un ou plusieurs reliquaires). Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive, évidemment après accord du client et signature d'un nouveau devis/commande.
LA CRÉMATION
A l'occasion d'une crémation, la société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n'auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l'opération les stimulateurs cardiaques, prothèses renfermant des radios, éléments artificiels ou tous appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations techniques
FRAIS RÉGLÉS À DES TIERS
Le coût des prestations réglé à des tiers est simplement indicatif, les Pompes Funèbres AU BEAU GRANIT ne pouvant s'engager sur des frais extérieurs et ne pouvant être tenu pour responsable de leur variation, évidemment après accord du client et signature d'un nouveau devis/commande.
RÈGLEMENT
Les Pompes Funèbres AU BEAU GRANIT demanderont à la signature du bon de commande un dépôt de garantie équivalant à la valeur de la commande.
Nom de la Personne émettrice du chèque : Monsieur ARPAGE Rodolphe, agissant en qualité de Fils - Chèque n°
Banque: ................... d'un montant de ................... €.
Le paiement des frais d'obsèques ne peut être envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit à l'entreprise, avant l'exécution du convoi, un document écrit d'acceptation précisant le montant et délai.
En cas de carence du notaire, la personne qui a accepté la commande conservera la responsabilité du règlement des frais d'obsèques.
Le règlement définitif devra s'effectuer dans un délai de 1 mois à compter de la date de facturation, passé ce délai, les frais seront majorés des intérêts au taux légal en vigueur en vertu de la loi nº 92-1442, ainsi que des frais de dossier de 300.00 €.
En cas d'intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge du débiteur. En cas de litige le Tribunal du siège est seul compétent.
BLOCTEL
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle d'opposition au démarchage
téléphonique, pour exprimer son refus d'être démarché par téléphone, via le site https://conso.bloctel.fr
MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: http://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à: CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINTCHAMOND TEL:09.88.30.27.72
Fait à ETAMPES, le Mardi 02 Juin 2026,